Conditions Générales de Vente

Les règles de confiance entre vous et Landes Photographe.

Conditions Générales de Vente

Applicables aux commandes et ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Nicolas Ernult (Landes Photographe).

Le fait de réserver une séance ou une prestation vaut adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGV.

I. COMMANDE ET RÉSERVATION

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations photographiques privées et publiques proposées par Nicolas Ernult (Landes Photographe) et présentées sur le site landes-photographe.fr.

Article 2 : Validation de la commande

La commande n’est considérée comme effective qu’après :

  1. La signature du contrat/devis par le client ou la validation de la commande en ligne.
  2. Le règlement intégral de la prestation.
  3. L’acceptation électronique par mail (« j’accepte les conditions générales de vente ») est également valable.

II. TARIFS, PAIEMENT ET FRAIS

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Tarifs : Les prix sont affichés en euro (€) toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Les devis sont valables 30 jours.

Paiement : La prestation est payable en totalité au moment de la commande (virement, chèque, espèces ou paiement sécurisé Stripe).

Défaut de paiement : La livraison finale des photos n’intervient qu’une fois la commande totalement payée. Tout défaut de règlement entraîne l'annulation de la livraison.

Article 4 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 40 km (aller/retour) depuis Soustons (40). Au-delà, les frais de transport seront facturés au réel.

III. EXÉCUTION ET ANNULATION

Article 5 : Modification de la prestation

Toute demande de modification doit être envoyée par écrit au moins 7 jours avant la date prévue.

Article 6 : Annulation

Délai de rétractation : Le client dispose de 14 jours après la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà été réalisée. Après ce délai : En cas d’annulation d’une réservation définitive, les sommes versées ne sont pas remboursées. Retard : Au-delà de 30 minutes de retard le jour J, la séance est annulée et aucun remboursement ne sera effectué.

IV. POST-TRAITEMENT ET LIVRAISON

Article 7 : Style Artistique

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (RAW). Le post-traitement fait partie intégrante de son style. Toute retouche supplémentaire demandée fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 : Livraison et Conservation

Les photos sont livrées via une galerie sécurisée. Elles sont conservées par le photographe pendant 2 mois. Passé ce délai, la responsabilité de la sauvegarde incombe au client.

V. PROPRIÉTÉ, DROIT À L'IMAGE ET MENTIONS PRO

Article 9 : Droit d'auteur et Propriété Intellectuelle

Je suis photographe professionnel, je vis exclusivement de mon travail et de mes droits d'auteur. Toutes les photographies de ce site sont protégées par les lois françaises et internationales. Elles sont la propriété exclusive de Nicolas Ernult (Landes Photographe), qui seul en détient les droits de reproduction.

Les images présentes sur ce site ne sont en aucun cas libres de droit (ce ne sont pas des "clip art"). Sauf accord écrit et rémunération pour cession de droits, elles sont réservées à un usage strictement et exclusivement privé au sens de la loi. Toute utilisation commerciale, copie ou modification sans accord écrit est formellement interdite. Pour s'informer des conditions applicables ou obtenir des droits d'utilisation, il convient de contacter directement le photographe.

Article 10 : Droit à l’image et Responsabilité

Promotion : Sauf refus écrit avant la prestation, le client accepte l'utilisation de son image pour la promotion de l'activité du photographe. En cas de refus, une majoration de 10% sur le montant total pourra être appliquée.

Responsabilité : Nicolas Ernult (Landes Photographe) décline toute responsabilité quant au contenu des présentes pages et à l'utilisation qui pourrait en être faite par quiconque. Par ailleurs, le photographe ne peut en aucun cas être tenu responsable de la représentation de personnes identifiables sur les photographies, ni des utilisations ultérieures abusives ou non des dites photographies.

VI. EXTRAITS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément à la législation, les dispositions suivantes régissent les droits d'auteur en vigueur sur l'ensemble des créations du site :

Objet du Droit d'auteur (Nature du droit)

  • Article L. 111-1 : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...]. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.
  • Article L. 111-2 : L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
  • Article L. 111-3 : La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code [...].

Œuvres protégées

  • Article L. 112-1 : Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
  • Article L. 112-2 : Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : [...] 9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.
  • Article L. 112-4 : Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même [...].

Titulaires du droit d'auteur

  • Article L. 113-1 : La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Droits moraux et patrimoniaux

  • Article L. 121-1 : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
  • Article L. 122-1 : Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
  • Article L. 122-4 : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

VII. DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du département de résidence du photographe (Landes).